PLUm : périmètre de protection de 10m autour des arbres protégés (L151-23)

Le projet de PLUm d'Orléans Métropole (45) a été arrêté en avril 2021. L'article DC-1.1.8 du règlement précise que "Dans un rayon de 10 m autour du pied d’un arbre ou de chaque arbre d’un alignement repérés par les documents graphiques sont interdites toutes les occupations et les utilisations des sols, à l’exception des seuls travaux d’entretien et de rénovation des constructions existantes et aménagements légers (aires de jeux, abris, cheminements doux, bacs de compostage, etc.)". 616 arbres et 39,4 km d’alignements d’arbres sont repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Cette protection concerne les arbres et alignements d’arbres dont la protection sur le temps long s’avère nécessaire à l’échelle de la Métropole pour leur valeur paysagère, voire patrimoniale. Les arbres protégés permettent d'obtenir une bonification lors du Coefficient de biotope par surface (CBS). Ainsi le règlement stipule que : "Les parcelles comportant un ou plusieurs arbres protégés au titre de l’article DC-1.1.8 du présent règlement bénéficient d’une bonification au titre du coefficient de biotope par surface. Ainsi, le rayon de 10 m autour du pied de l’arbre protégé est comptabilisé 2 fois. Cette surface inconstructible, ainsi compensée, doit garantir la croissance de l’arbre".

Territoire : 22 communes, 287 019 habitants (2018), 334,30 km²

Mots clés : PLU, règlement, arbre remarquable, article L 151-23, alignement d'arbres, bonification Coefficient de biotope par surface (CBS)