PLUi : mesures compensatoires des Espaces d'Intérêt paysager ou écologique (EIPE) (L151-19, L151-23)

Le PLUi de Rennes Métropole (35) localise des Espaces d'Intérêt paysager ou écologique (EIPE) au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme.

Le règlement précise que "tout arbre de haute tige supprimé présentant une qualité végétale avérée (qualité du port et de la couronne végétale au regard des enjeux de biodiversité, de l'essence, du potentiel, de l'état phytosanitaire…) doit être remplacé par 2 arbres de qualité équivalente ou supérieure en terme d'essence sur la base d'un arbre par 20 m² de pleine terre minimum". De même, si une partie de l'EIPE est supprimée (30% maximum de la superficie totale), "cette suppression partielle sera compensée par une surface ou un linéaire au minimum équivalent, aménagé soit dans la continuité de la partie conservée, soit à proximité de celle-ci dans le cadre d’un projet d’ensemble".

En parallèle de ces dispositions, le PLUi fixe des mesures compensatoires en cas d'arrachage d'arbres de haut jet d'intérêt (voir fiche ressource dédiée).

Pour élaborer son PLUi, la Métropole a été accompagnée de l'Agence d'urbanisme de Rennes (AUDIAR) et du bureau d'études BIOTOPE. 

Territoire : 451 762 habitants, 43 communes, 705 km²

La ville de Rennes a été élue Capitale française de la biodiversité 2016.

Mots clés : PLU, règlement, L151-19, L151-23, compensation, mesure compensatoire, destruction, arrachage, plantation, arbre