PLU : stratégie de classement des boisements en EBC ou L151-23 basée sur une charte forestière

Le PLUi de la Communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois (72) classe les boisements inférieurs à 4 ha en Espace boisé classé (EBC) ou au titre de l'article L151-23 du Code de l’urbanisme. 4 ha correspond au seuil départemental au-dessus duquel le Code forestier s'applique (et règlemente le défrichement).  Un travail a été réalisé avec chaque commune pour définir la mesure de protection la plus adéquate suivant la localisation, la nature et la sensibilité du bois. Les boisements de moins de 4 ha non EBC sont classés en Espace boisé protégé au titre de l'article L 151-23 du Code de l'urbanisme. Plus souple, cet outil induit que toute suppression totale ou partielle d’un boisement devra faire l’objet d’une déclaration préalable. La suppression d’un boisement protégé est interdite mais peut être admise de manière dérogatoire (état sanitaire, passage réseaux...). Tout arrachage oblige à la replantation d’un boisement d’essences locales de même surface, réalisée à une distance maximale de 500 mètres du boisement supprimé. Il s’agit par ce biais de maintenir le rôle écologique du nouveau boisement dans la trame verte.

Les boisements supérieurs à 4ha ne sont pas EBC puisque déjà protégés par le régime forestier. Ce choix se base sur la Charte forestière de 2015 et un bilan des boisements soumis à un document de gestion. Afin de favoriser ces derniers, la collectivité mène des actions de sensibilisation auprès des propriétaires. Après un an d’animation de la Charte forestière, la portion de la forêt soumise à un document de gestion durable est passée de 15% (488 ha) à 32% (975 ha). 

Pour élaborer son PLUi, la collectivité a été accompagnée de ECCE TERRA (mandataire), ECE Environnement aidé par le cabinet URBICUBE, INDDIGO (déplacements), KARGO Sud (patrimoine et architecture) et la Chambre d’Agriculture de la Sarthe. 

Territoire : 8 communes, 19 509 habitants (2018), 148,17 km²
 

Mots clés : PLU, Espace boisé classé (EBC), forêt, boisement, seuil de défrichement, plan simple de gestion, charte forestière