Guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse

Afin de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d’anticipation, de gestion et d’évaluation est mis en œuvre par l’État (article L.211-3 du Code de l’Environnement). Il vise à optimiser l’organisation de la gestion de la crise et gérer les situations de pénurie en assurant, dans le respect des équilibres naturels, les usages prioritaires de santé, sécurité civile et d’approvisionnement en eau potable, tout en conciliant les usages dans les territoires et la nécessaire solidarité amont-aval des bassins versants.

Le présent guide donne les orientations que doivent respecter en métropole et en outremer, les arrêtés-cadre préfectoraux afférents et dont la mise à jour régulière consolide le dispositif et permet son adaptation aux nouveaux besoins des territoires.

Afin d’harmoniser le dispositif de gestion de la sécheresse sur le territoire national, trois outils sont à considérer: l’arrêté d’orientation de niveau bassin, l’arrêté-cadre de niveau départemental ou interdépartemental et l’arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau, pris au niveau départemental lorsque la situation le nécessite.

Le préfet coordonnateur de bassin prend par arrêté des orientations (« arrêté d’orientation » à l’échelle du district hydrographique) pour assurer la gestion de la sécheresse sur l’ensemble du bassin. Il fixe sur tout le bassin les orientations relatives aux conditions de déclenchement, aux mesures de restriction par usage, sous-catégorie d’usages et type d’activités en fonction du niveau de gravité, aux conditions selon lesquelles, un usager pourra, à titre exceptionnel, bénéficier d’une décision individuelle de restriction moins stricte ainsi qu’aux modalités de prise des décisions de restrictions.

Lorsqu’un besoin de coordination entre départements est identifié par le préfet coordonnateur de bassin, un arrêté cadre interdépartemental est pris sur l’ensemble du périmètre concerné. Son élaboration est coordonnée par un des préfets concernés.

L’arrêté d’orientation fixe un niveau de prescriptions minimales aux arrêtés cadre interdépartementaux ou départementaux qui déclinent au niveau local les orientations du préfet coordonnateur de bassin. Les arrêtés cadre désignent la ou les zones d’alerte, indiquent les conditions de déclenchement à considérer (seuils de débit, cotes piézométriques, données d’observation sur les assecs, stations de référence et points nodaux, suivi des stocks de soutien d’étiage) et mentionnent les mesures de restriction graduées et temporaires à prendre selon 4 niveaux de gravité (vigilance4, alerte, alerte renforcée et crise). S’agissant des mesures de restriction, les arrêtés cadre reprennent le tableau des mesures minimales de restriction par usage, sous-catégorie d’usages et type d’activités présenté dans ce guide en page 22 et peuvent, en fonction des enjeux locaux imposer des mesures plus restrictives et/ou supplémentaires. Les arrêtés cadre précisent également le cas échéant, les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager, adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage. Ces conditions tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté en eau, des circonstances particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volume et dans le temps par le respect des enjeux environnementaux.

Une zone d’alerte ne peut faire l’objet que d’un seul arrêté d’orientation et d’un seul arrêté cadre.

Dès lors que le ou les préfets constatent que les conditions de franchissement d’un niveau de gravité prévues par l’arrêté cadre sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages est pris sous un délai de 5 jours ouvrés maximum entraînant la mise en œuvre des mesures de restriction prévues.

Les arrêtés d’orientation, les arrêtés cadre et les arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l’État dans les départements concernés pendant toute la période de restriction. Ils sont également adressés au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif en mairie.

Par ailleurs, les comités « ressources en eau » constituent l’instance de concertation sur la gestion de l’eau au niveau local, particulièrement en période d’étiage. Leur composition est adaptée au périmètre de l’arrêté cadre (départemental, interdépartemental) et doit refléter les enjeux relatifs aux milieux et usages du territoire concerné. Les préfets veilleront à l’expression équilibrée de l’ensemble des parties prenantes. Les préfets veilleront à la bonne articulation entre les comités « ressources en eau » qui traitent de la gestion conjoncturelle et les instances de concertation qui concernent la gestion structurelle de la ressource en eau quand elles existent.

Les actions conduites au niveau national (comité d’anticipation et de suivi hydrologique, surveillance de l’état de la ressource en eau, service numérique d’information sur la sécheresse) pour accompagner l’action dans les territoires sont rappelées en fin de document.