Protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique

Le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru au Journal officiel le 21 mai 2023.

Ce décret d'application, prévu par la loi 3DS, vient préciser les modalités des procédures de déclaration et d'autorisation préalables mises en place par la loi et instaure une contravention de 5ème classe réprimant la violation de ce régime.

Vous trouverez ici toutes les informations relatives au contenu de ce décret qui clarifie et renforce la protection et la gestion des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique.